Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises, communément appelée CFE, fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France. Cet impôt local concerne les entreprises, y compris les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sur le territoire français.

La CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. Cela inclut le siège social, les bureaux ou tout autre local professionnel. Le montant de la cotisation varie en fonction de la valeur fiscale des biens et des taux établis par la commune où la SCI est domiciliée.

Obligations Fiscales des SCI vis-à-vis de la CFE

Les SCI, en tant qu’entités exerçant une activité économique, sont soumises à la CFE si elles utilisent des biens immobiliers à des fins professionnelles. Toutefois, certaines exemptions peuvent s’appliquer, réduisant ou annulant ainsi le montant à payer.

Exonérations de la CFE pour les SCI

• Lorsque le chiffre d’affaires de la SCI est inférieur à 5 000 €.
• Si le bien immobilier est destiné à la résidence principale des associés.
• Pour les locations à des tiers générant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € annuels.
• Les SCI implantées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), des zones franches urbaines (ZFU), ou d’autres zones spécifiques de revitalisation peuvent bénéficier d’exonérations supplémentaires.

De plus, les SCI bénéficient d’une exonération totale de la CFE dès la première année d’existence. Lors de la deuxième année, une réduction de 50 % sur la base d’imposition est appliquée.

Calcul et Déclaration de la CFE pour les SCI

Le calcul de la CFE repose sur plusieurs critères :

• Valeur Locative : Déterminée par la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP), elle se base sur les prix du marché et les caractéristiques de l’immeuble.
• Taux d’Imposition : Fixé par la commune, le taux peut varier d’une localité à une autre.
• Chiffre d’Affaires : Utilisé pour évaluer l’éligibilité à certaines exonérations.

Si la valeur locative est faible et ne couvre pas le montant minimal de la CFE, un forfait minimum est appliqué, calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente et de la localisation de la SCI.

Lors de la création de la SCI, une déclaration de CFE est obligatoire à l’aide du formulaire Cerfa n°14187, même si la société bénéficie d’une exonération. Cette première déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer le montant futur de la cotisation.

Pour les années suivantes, la déclaration n’est plus obligatoire, sauf en cas de modifications telles que des changements dans la surface des locaux, le nombre de salariés, ou une augmentation du chiffre d’affaires lié aux activités locatives.

Modalités de Paiement de la CFE par une SCI

La CFE est payable avant le 15 décembre de chaque année. Si le montant de la cotisation est inférieur à 3 000 €, la totalité doit être réglée à cette date. Pour les montants supérieurs, le paiement s’effectue en deux versements :

• Un acompte de 50 % avant le 15 juin.
• Le solde restant avant le 15 décembre.

Les SCI peuvent s’acquitter de la CFE en ligne via leur espace fiscal ou opter pour la mensualisation par prélèvement automatique, sous réserve de faire la demande avant les dates limites respectives.

FAQ sur la CFE et les SCI

La CFE est-elle due si la SCI est domiciliée à mon domicile personnel ?
Oui, même si l’activité se déroule à domicile, la CFE est due. La résidence personnelle utilisée à des fins professionnelles entraîne une obligation de paiement de la cotisation minimale.

Une SCI à l’Impôt sur les Sociétés (IS) est-elle sujette à la CFE ?
Oui, quelle que soit la fiscalité de la SCI (IS ou IR), celle-ci reste redevable de la CFE si elle exerce une activité professionnelle en France.

Quelle est la différence entre la CFE et la taxe foncière pour une SCI ?
La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient utilisés à des fins professionnelles ou non. La CFE, en revanche, est spécifique aux entreprises utilisant des biens immobiliers dans le cadre de leur activité professionnelle. Une SCI peut donc être redevable des deux taxes si elle possède des biens immobiliers utilisés professionnellement et personnels.