Création d’une SCI à Associé Unique : Possibilité ou Interdiction ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est traditionnellement constituée d’au moins deux associés. Cependant, il est possible de structurer une SCI de manière à ce qu’elle soit pratiquement unipersonnelle en jouant sur la répartition des parts sociales. Cette approche permet de centraliser la majorité des parts entre les mains d’un seul associé, bien qu’un second associé soit nécessaire pour la constitution initiale.

Impossibilité de Créer une SCI Unipersonnelle

Selon le Code civil, la création d’une SCI nécessite au minimum deux associés. Contrairement à la SARL ou à la SAS, aucune exception légale ne permet de constituer une SCI à associé unique. Ainsi, toute tentative de constituer une SCI sans au moins deux personnes physiques ou morales entraînera l’irrégularité de la société, empêchant son immatriculation au registre du commerce.

SCI Quasi-Unipersonnelle

Il est toutefois possible de créer une SCI quasi-unipersonnelle en répartissant de manière inégale le capital social entre les associés. Par exemple, une SCI peut être constituée avec un capital divisé en 1 000 parts, où un associé détient 999 parts et un second associé ne possède qu’une seule part. Cette structure permet de prédominance quasi-exclusive d’un associé sans enfreindre les exigences légales de constitution.

Comment une SCI Peut-elle Devenir Unipersonnelle ?

Au fil du temps, une SCI peut se retrouver avec un seul associé pour diverses raisons :

• Décès d’un Associé : Lorsqu’un des associés décède, ses parts peuvent être transmises à ses héritiers. Si les statuts de la SCI prévoient une clause d’agrément, l’associé survivant peut racheter ces parts, conduisant ainsi à une SCI unipersonnelle.
• Cession de Parts Sociales : Un associé peut céder ses parts à un autre associé existant, consolidant ainsi la détention des parts entre les mains d’un seul membre.
• Retrait d’un Associé : Un associé peut décider de se retirer de la SCI, et ses parts peuvent être rachetées par l’associé restant ou par un nouvel entrant, selon les clauses des statuts.

Dissolution et Liquidation

Lorsqu’une SCI se retrouve avec un seul associé, elle est considérée comme une société de fait non conforme aux dispositions légales. Le gérant dispose alors d’un an pour régulariser la situation en intégrant de nouveaux associés. À défaut, un tiers peut solliciter la dissolution anticipée de la SCI auprès du tribunal de commerce.

Quelle est la Procédure à Suivre dans le Cas d’une SCI à Associé Unique ?

Procédure de Dissolution

La dissolution d’une SCI à associé unique implique plusieurs étapes :

• Assemblée Générale : L’associé unique doit convoquer une assemblée générale pour décider de la dissolution de la SCI. Un procès-verbal doit être rédigé, signé et daté.
• Publication : Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la décision.
• Dépôt au Greffe : Le dossier de dissolution doit être transmis au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant l’assemblée générale, via une plateforme en ligne ou le guichet unique.

Procédure de Liquidation

La liquidation de la SCI à associé unique suit également un processus structuré :

• Nomination du Liquidateur : Le gérant, l’associé unique ou un tiers peut être nommé liquidateur.
• Inventaire : Le liquidateur dresse un inventaire complet des actifs et passifs de la SCI.
• Règlement des Dettes : Les dettes sont réglées à partir de l’actif de la SCI, et les biens peuvent être vendus si nécessaire.
• Comptes de Liquidation : Les comptes sont établis et validés par l’associé unique. En cas de boni de liquidation, celui-ci est attribué à l’associé unique. En cas de mali, l’associé unique est tenu de rembourser les créanciers.
• Procès-Verbal : Un procès-verbal de liquidation est rédigé et le dossier de radiation est envoyé au greffe.

FAQ

Dissolution d’une SCI à Associé Unique : Que Devient le Bien ?

Lors de la dissolution d’une SCI unipersonnelle, les biens de la société sont soit vendus pour régler les dettes, soit attribués directement à l’associé unique dans le cadre d’un boni de liquidation.

SCI à Associé Unique : Quelle Sanction ?

La création ou le maintien d’une SCI à associé unique est contraire aux dispositions légales, entraînant la dissolution de la société. L’associé unique dispose d’un an pour régulariser la situation avant qu’une dissolution anticipée ne soit prononcée par le tribunal.

Quel Est le Nombre d’Associés Minimum d’une SCI ?

Le nombre minimum d’associés pour constituer une SCI est de deux, qu’ils soient personnes physiques ou morales.

Conclusion

Bien que la création d’une SCI à associé unique soit interdite, il est possible de structurer une SCI de manière à ce qu’un seul associé détienne la majorité des parts sociales. Toutefois, en cas de transformation en SCI unipersonnelle, des procédures de dissolution et de liquidation doivent être envisagées pour se conformer aux exigences légales.