Qu’est-ce qu’une SASU immobilière ?

La SASU immobilière est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dédiée à l’investissement et à la gestion de biens immobiliers. Cette structure juridique permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de celui de son activité immobilière, tout en bénéficiant d’une grande flexibilité dans la gestion de la société. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, ce qui protège ses biens personnels en cas de difficultés financières de la société.

Contrairement à la Société Civile Immobilière (SCI) qui nécessite au moins deux associés, la SASU immobilière peut être créée et gérée par une seule personne. Cette caractéristique en fait une option attractive pour les investisseurs souhaitant agir en solo dans le domaine immobilier.

Pourquoi choisir une SASU immobilière pour investir dans l’immobilier ?

Opter pour une SASU immobilière présente plusieurs avantages significatifs pour les investisseurs :

• Flexibilité de gestion : La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant à l’associé unique de définir les règles de fonctionnement selon ses besoins.
• Protection du patrimoine personnel : La responsabilité limitée de l’associé unique protège ses biens personnels en cas de dettes ou de litiges liés à l’activité immobilière.
• Régime social avantageux : Le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant ainsi d’une couverture sociale complète.
• Capital social modulaire : Il n’y a pas de capital social minimum requis, ce qui facilite la création de la société avec un apport même symbolique.
• Optimisation fiscale : La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être avantageux pour réinvestir les bénéfices dans la société.

Cependant, il est important de prendre en compte certains inconvénients, comme la double imposition des bénéfices (imposition au niveau de la société et des dividendes perçus par l’associé) et les coûts liés aux cotisations sociales si le président est rémunéré.

Les étapes de création d’une SASU immobilière

Créer une SASU immobilière nécessite de suivre plusieurs étapes administratives et juridiques :

• Rédaction des statuts : Les statuts doivent définir le fonctionnement de la société, son objet social (gestion immobilière), la répartition des pouvoirs et autres règles de gouvernance. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert pour cette étape cruciale.
• Constitution du capital social : Le capital social peut être constitué en numéraire ou en nature, notamment par l’apport d’un bien immobilier. L’apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports.
• Publication d’une annonce légale : Un avis de création de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales, mentionnant des informations telles que la dénomination sociale, le capital, l’adresse du siège, et le nom du président.
• Dépôt de la demande d’immatriculation : Les documents nécessaires doivent être déposés auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou effectués en ligne via le Guichet Unique. Cette demande inclut les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, et l’attestation de publication de l’annonce légale.

Une fois ces étapes complétées, la SASU immobilière obtient son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), lui permettant d’exercer légalement ses activités.

Fonctionnement d’une SASU immobilière

La SASU immobilière est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique ou une tierce personne. Le président représente la société vis-à-vis des tiers et prend les décisions stratégiques pour la gestion des biens immobiliers. L’associé unique, quant à lui, détient l’intégralité des actions et prend les décisions importantes concernant les comptes annuels, l’affectation des résultats, et les modifications des statuts.

La gestion souple de la SASU permet d’adapter rapidement les décisions aux besoins du marché immobilier. De plus, le président peut décider de se rémunérer, ce qui implique des cotisations sociales, ou de laisser les bénéfices dans la société pour les réinvestir dans de nouveaux projets immobiliers.

SASU immobilière vs SARL immobilière vs SCI

Choisir la bonne structure juridique pour un investissement immobilier dépend de plusieurs critères. Voici un comparatif des principales formes juridiques :

La SASU immobilière se distingue par sa flexibilité et son adaptabilité pour un investisseur individuel. La SARL immobilière est plus adaptée si vous travaillez avec plusieurs associés, offrant une structure plus rigide mais sécurisante. La SCI, quant à elle, est idéale pour la gestion de patrimoine familial avec une approche civile.

FAQ

Quel objet social prévoir pour une SASU immobilière ?

L’objet social de la SASU immobilière doit spécifiquement mentionner les activités liées à l’acquisition, la gestion, la location et la vente de biens immobiliers. Il peut inclure des activités complémentaires telles que la construction ou la promotion immobilière.

Une SASU peut-elle acheter un bien immobilier ?

Oui, une SASU peut acheter des biens immobiliers dès lors que cette activité est prévue dans son objet social. Cela permet à la société de détenir et de gérer un patrimoine immobilier de manière autonome.

SASU immobilière ou SCI ?

Le choix entre une SASU immobilière et une SCI dépend de vos objectifs et de votre situation. Si vous souhaitez investir seul et bénéficier d’une structure flexible avec un régime fiscal favorable, la SASU est une bonne option. En revanche, si vous préférez une gestion en commun avec des associés et une approche patrimoniale plus traditionnelle, la SCI peut être plus appropriée.

Comment créer une société pour investir dans l’immobilier ?

Pour créer une société dédiée à l’investissement immobilier, il faut :

• Choisir la forme juridique la plus adaptée (SASU, SARL, SCI).
• Rédiger et déposer les statuts de la société.
• Constituer le capital social et effectuer les apports nécessaires.
• Publier une annonce légale dans un journal habilité.
• Effectuer les démarches d’immatriculation auprès du Guichet Unique.