SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) : guide complet 2024
Comprendre la SELASU : Une Structure Adaptée aux Professionnels Libéraux
La SELASU, ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle, représente une option juridique prisée par les professionnels libéraux souhaitant exercer en solo tout en bénéficiant des avantages d’une structure de société par actions. Cette forme juridique, introduite par la loi NRE de 2001, offre un cadre flexible et sécurisé pour les entrepreneurs individuels dans divers domaines libéraux.
Les Caractéristiques Principales de la SELASU
La SELASU se distingue par plusieurs caractéristiques clés qui en font une structure attractive pour les professionnels libéraux :
- Associé Unique : Contrairement à d’autres formes de sociétés, la SELASU est constituée d’un seul associé, qui détient l’intégralité des parts sociales. Cette configuration permet une gestion centralisée et simplifiée de l’entreprise.
- Responsabilité Limitée : L’associé unique bénéficie d’une responsabilité limitée au montant de son apport, protégeant ainsi son patrimoine personnel des éventuelles dettes de la société.
- Capital Social Flexible : Aucune somme minimale n’est exigée pour le capital social, offrant une grande souplesse financière au moment de la création. Il est possible de démarrer avec un capital symbolique, comme 1 €, et d’ajuster ce montant en fonction des besoins de l’entreprise.
- Régime Social Avantageux : Le dirigeant de la SELASU, souvent le président, est assimilé à un salarié. Cela lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, offrant une meilleure couverture sociale contrairement au statut de travailleur non salarié.
Qui Peut Créer une SELASU ?
La SELASU est spécialement conçue pour les professionnels libéraux exerçant des activités réglementées. Parmi les métiers éligibles, on retrouve :
- Médecins
- Avocats
- Experts-comptables
- Architectes
- Pharmaciens
- Vétérinaires
- Sages-femmes
- Et bien d’autres professions libérales réglementées.
Seuls les professionnels inscrits à un ordre ou disposant d’un titre protégé peuvent opter pour cette structure, assurant ainsi la conformité avec les exigences légales de la profession exercée.
Le Processus de Création d’une SELASU
Créer une SELASU implique plusieurs étapes clés :
- Constitution et Dépôt du Capital Social : Déterminer le montant du capital social, librement fixé par l’associé unique, et le déposer sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
- Rédaction des Statuts : Élaborer les statuts de la société, incluant des mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, et la durée de vie de la société.
- Obtention de l’Agrément : Obtenir l’agrément de l’ordre professionnel compétent ou s’inscrire sur la liste ou le tableau de l’ordre correspondant à la profession exercée.
- Publication d’un Avis de Création : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, mentionnant les informations essentielles sur la société.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Déposer le dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’extrait K-bis, preuve de l’existence légale de la SELASU.
Fiscalité et Régime Social de la SELASU
La fiscalité d’une SELASU dépend du régime choisi par son fondateur :
- Impôt sur les Sociétés (IS) : Par défaut, la SELASU est soumise à l’IS. Les bénéfices sont alors imposés au niveau de la société, et les dividendes distribués à l’associé unique sont également soumis à l’impôt.
- Impôt sur le Revenu (IR) : Sous certaines conditions, il est possible d’opter pour l’IR pendant une période maximale de 5 ans. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de l’associé unique.
En ce qui concerne le régime social, le président de la SELASU, en tant que mandataire social, est affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela lui permet de bénéficier d’une couverture sociale complète, bien que les cotisations sociales puissent être plus élevées que pour un travailleur non salarié.
Questions Fréquemment Posées sur la SELASU
Quels sont les avantages de la SELASU ?
La SELASU offre une responsabilité limitée, une gestion simplifiée grâce à l’associé unique, et une grande flexibilité dans la répartition des bénéfices. De plus, le régime social du président assure une meilleure protection sociale.
Quels sont les inconvénients de la SELASU ?
Les principales contraintes résident dans des charges sociales potentiellement plus élevées et la possibilité d’une double imposition des bénéfices si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quelle est la différence entre SELASU et SELEURL ?
La SELASU est régie par le régime des sociétés par actions, offrant une plus grande souplesse de fonctionnement, tandis que la SELEURL est encadrée par le régime des sociétés à responsabilité limitée, avec des exigences statutaires plus strictes.
En résumé, la SELASU représente une solution juridique avantageuse pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité de manière indépendante tout en bénéficiant des protections et des facilités offertes par une structure de société par actions simplifiée.
