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Qu’est-ce qu’une SELURL ?

La SELURL, ou Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une structure juridique spécialement conçue pour les professions libérales. Elle combine les avantages d’une société à responsabilité limitée avec les spécificités des professions réglementées, permettant ainsi aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous une forme sociétale.

Cette forme de société s’adresse principalement aux professionnels exerçant dans des domaines tels que la médecine, le droit, l’architecture, ou encore la comptabilité. En choisissant une SELURL, ces professionnels peuvent bénéficier d’une structure adaptée à leurs besoins tout en limitant leur responsabilité financière.

Les caractéristiques de la SELURL

La SELURL présente plusieurs caractéristiques distinctives :

  • Un associé unique : Comme son nom l’indique, la SELURL est constituée d’un seul associé, ce qui facilite la gestion et la prise de décision.
  • Responsabilité limitée : L’associé unique n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
  • Dirigeant : Le gérant de la SELURL est souvent l’associé unique lui-même. Il est responsable de la gestion quotidienne de la société et relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
  • Fiscalité flexible : La SELURL offre la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), permettant ainsi une optimisation fiscale selon la situation de l’associé.

Avantages et inconvénients de la SELURL

Comme toute structure juridique, la SELURL présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de considérer :

Les avantages

  • Souplesse fiscale : La possibilité de choisir entre l’IR et l’IS permet d’adapter la fiscalité en fonction des besoins personnels et professionnels.
  • Responsabilité limitée : La protection du patrimoine personnel de l’associé unique en cas de difficultés financières est un atout majeur.
  • Évolution facilitée : Si le professionnel souhaite s’associer ultérieurement, la transformation en SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est simplifiée.
  • Mode de rémunération : L’associé unique peut choisir entre une rémunération salariée ou des dividendes, offrant une flexibilité dans la gestion de ses revenus.

Les inconvénients

  • Formalités administratives : La création d’une SELURL implique des démarches plus complexes comparées à un statut d’entrepreneur individuel.
  • Obligations comptables : La société doit respecter des obligations comptables strictes, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.
  • Compte bancaire professionnel : L’ouverture d’un compte bancaire dédié à la société est obligatoire, ce qui ajoute une étape supplémentaire dans la gestion financière.

Comment créer une SELURL ?

La création d’une SELURL nécessite plusieurs étapes clés :

  • Rédaction des statuts : Les statuts doivent définir la forme juridique, la dénomination sociale, le siège, l’objet social spécifique à la profession libérale, le capital social, et la durée de la société.
  • Constitution du capital social : Il n’y a pas de capital minimum requis, ce qui permet de créer la société avec un apport symbolique. Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel.
  • Publication d’une annonce légale : La création de la société doit être annoncée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.
  • Obtention des agréments et inscriptions : Selon la profession, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément ou de s’inscrire auprès de l’ordre professionnel compétent.
  • Formalités en ligne : La dernière étape consiste à remplir et soumettre les formalités de création en ligne via le guichet unique, en fournissant tous les documents requis tels que les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, et les preuves de parution de l’annonce légale.

FAQ

Pourquoi opter pour une SELURL ?

La SELURL est idéale pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité dans un cadre sociétal tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et d’une flexibilité fiscale. Ce statut facilite également les évolutions futures de la société, comme l’entrée de nouveaux associés.

Quelle est la différence entre SELURL et SELARLU ?

La SELURL et la SELARLU sont essentiellement identiques. Les deux sont des formes unipersonnelles de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, offrant les mêmes avantages et répondant aux mêmes besoins des professionnels libéraux.

SELAS ou SELARL : quel choix faire ?

Le choix entre une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et une SELARL dépend principalement des besoins en termes de souplesse de gestion et de développement. La SELAS offre une plus grande flexibilité pour l’entrée de nouveaux investisseurs, tandis que la SELARL impose un fonctionnement plus rigide, adapté aux structures nécessitant un contrôle strict des associés.

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