La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) représente une option juridique avancée pour les professionnels libéraux souhaitant structurer leur activité au sein d’une grande entité. En adaptant le modèle de la Société Anonyme (SA) aux exigences des professions réglementées, la SELAFA offre une flexibilité et des possibilités de développement intéressantes. Voici un aperçu complet de cette forme sociétale.

Qu’est-ce qu’une SELAFA ?

La SELAFA est une Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme, conçue spécifiquement pour les professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels de s’associer au sein d’une structure capitalistique, similaire à une Société Anonyme, tout en respectant les contraintes liées à leur activité réglementée. Cette forme juridique facilite la création d’une entité de grande envergure, attirant des investisseurs externes et permettant une gestion collective de l’activité libérale.

Caractéristiques principales de la SELAFA

La SELAFA présente plusieurs particularités qui la distinguent des autres formes de sociétés d’exercice libéral :

• Nombre d’associés : Contrairement à la SA qui nécessite au moins sept actionnaires, la SELAFA peut être constituée avec un minimum de trois associés, ce qui la rend plus accessible pour les petits groupes de professionnels.
• Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.
• Capital social : Un capital minimum de 37 000 euros est requis, dont la moitié doit être libérée lors de la création. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais les apports en industrie sont interdits.
• Gouvernance : La direction peut adopter un mode moniste, avec un président et un conseil d’administration, ou un mode dualiste, comprenant un directoire et un conseil de surveillance.

De plus, les membres du conseil peuvent cumuler leurs mandats avec des contrats de travail, une spécificité renforcée par la loi Macron, bien que des exceptions existent notamment dans le secteur de la santé.

Pourquoi opter pour une SELAFA ?

Choisir la SELAFA présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :

• Structuration et professionnalisme : La SELAFA permet de structurer l’activité libérale de manière professionnelle, facilitant la gestion et le développement de l’entreprise.
• Optimisation fiscale et sociale : Les associés bénéficient d’un régime fiscal avantageux, soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi que d’un régime social spécifique pour les dirigeants, assimilés salariés.
• Limitation de la responsabilité : La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel des associés, réduisant les risques financiers individuels.
• Attraction des investisseurs : La possibilité de lever des fonds externes grâce à la structure capitalistique de la SA facilite l’expansion et le financement de projets ambitieux.

Toutefois, cette forme juridique impose également certaines contraintes, telles qu’un capital social élevé et des exigences de gouvernance strictes, qui peuvent constituer des obstacles pour certains professionnels.

Régime fiscal et social

La SELAFA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de bénéficier de taux d’imposition souvent plus avantageux que ceux de l’impôt sur le revenu pour les associés. Les bénéfices réalisés sont donc taxés au niveau de la société, et les dividendes distribués sont ensuite soumis à une taxation personnelle.

Sur le plan social, les dirigeants de la SELAFA relèvent du régime des assimilés salariés. Cela leur offre une protection sociale complète, similaire à celle des salariés, sans les cotisations chômage. Ce régime est particulièrement attractif pour les dirigeants souhaitant bénéficier d’une couverture sociale étendue.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelles professions peuvent opter pour une SELAFA ?
La SELAFA est réservée aux professions libérales réglementées telles que les avocats, médecins, experts-comptables, et autres professions nécessitant une inscription à un ordre professionnel.

Quelle est la différence entre une SELAFA et une SELARL ?
Alors que la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est limitée en nombre d’associés et en capital, la SELAFA offre une structure plus large avec un capital social significatif et la possibilité de faire entrer des investisseurs externes.

Comment se passe la cession des parts dans une SELAFA ?
La cession des parts sociales est strictement encadrée et nécessite l’accord de la majorité qualifiée des associés actifs de la société. Cette mesure vise à préserver la cohésion et la qualité professionnelle au sein de la SELAFA.

Existe-t-il des dérogations particulières pour les dirigeants ?
Oui, depuis la loi Macron, les dirigeants peuvent parfois exercer leur profession en dehors de la SELAFA, à condition de détenir plus de la moitié des parts. Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas aux professions du secteur de la santé.

En conclusion, la SELAFA se présente comme une solution juridique robuste et flexible pour les professionnels libéraux souhaitant structurer et développer leur activité au sein d’une grande société. Elle combine les avantages de la société de capitaux avec les spécificités des professions réglementées, offrant ainsi une alternative intéressante aux formes traditionnelles d’exercice libéral.