La Société d’Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels exerçant une profession libérale. Elle permet à ces professionnels de se regrouper au sein d’une entité commune tout en conservant les spécificités liées à leur métier. Cette forme sociétale offre une flexibilité et une protection adaptées aux besoins des activités réglementées.

Définition et Objectifs de la SEL

Une Société d’Exercice Libéral est une société créée par des professionnels libéraux afin d’exercer leur activité au sein d’une structure collective. L’objectif principal est de mutualiser les ressources, de partager les risques et de faciliter la gestion administrative tout en préservant l’indépendance professionnelle. La SEL est reconnue pour permettre une séparation claire entre le patrimoine personnel et celui de la société, offrant ainsi une protection juridique aux associés.

Professions Concernées par la SEL

Les SEL sont réservées aux professions libérales réglementées, c’est-à-dire celles dont l’exercice nécessite une qualification spécifique ou une autorisation officielle. On y retrouve notamment :

• Les professions de santé, telles que médecins, dentistes, pharmaciens et infirmiers.
• Les professions juridiques et judiciaires, incluant avocats, notaires et huissiers.
• Les professions techniques et du cadre de vie, comme les experts-comptables, architectes et urbanistes.

Chaque catégorie de profession peut s’associer sous une SEL adaptée à ses spécificités réglementaires.

Formes Juridiques de la SEL

La SEL peut adopter différentes formes juridiques selon les besoins et les préférences des associés. Les principales structures disponibles sont :

• SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : Cette forme offre une gestion simplifiée avec une responsabilité limitée aux apports des associés.
• SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : Elle permet une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gouvernance de la société, similaire à la SAS classique.
• SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) : Cette structure mixte combine des actionnaires commandités et commanditaires, permettant un contrôle accru par les principaux associés.
• SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) : Adaptée aux grandes structures, elle facilite la cession des parts sociales et offre une gouvernance plus formelle.

Conditions de Création d’une SEL

La création d’une SEL nécessite de remplir plusieurs conditions indispensables :

• L’objet social doit correspondre à l’exercice d’une profession libérale réglementée spécifiquement définie.
• La majorité du capital social ainsi que des droits de vote doivent être détenus par des associés exerçant effectivement la profession visée.
• La présence de tiers non professionnels est limitée, assurant ainsi que la gestion reste principalement entre professionnels qualifiés.
• Les représentants légaux de la société doivent être des associés exerçant la profession libérale concernée.

En outre, les modalités spécifiques peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie, comme les exigences de capital minimum ou les structures de gouvernance.

Fonctionnement et Gestion de la SEL

Le fonctionnement d’une SEL repose sur une organisation interne définie par les statuts de la société. Les associés peuvent être classés en différentes catégories :

• Associés professionnels : Ceux qui exercent la profession au sein de la SEL et détiennent la majorité du capital social.
• Associés extérieurs : Professionnels exerçant en dehors de la SEL mais participant au capital.
• Tiers associés : Investisseurs non professionnels limités dans leur participation.

La transmission des parts sociales est strictement encadrée pour préserver la qualité professionnelle des associés. Des agréments spécifiques sont souvent nécessaires pour céder des parts à des tiers.

Avantages et Inconvénients de la SEL

La SEL présente plusieurs avantages attractifs pour les professionnels libéraux :

• Protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée.
• Possibilité de mutualiser les ressources et de partager les coûts.
• Optimisation fiscale avec des régimes d’imposition avantageux.
• Facilitation de la succession et de la transmission de l’entreprise.

Cependant, certaines contraintes doivent être prises en compte :

• Coûts de constitution et de gestion parfois élevés.
• Formalismes administratifs stricts et rigides selon la forme juridique choisie.
• Nécessité d’une gestion collective qui peut engendrer des divergences entre associés.

Régimes Fiscal et Social de la SEL

Les SEL sont soumises à des régimes fiscaux et sociaux spécifiques :

• Régime Social : Dépend du statut des dirigeants dans la SEL. Les dirigeants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que les dirigeants minoritaires sont assimilés salariés.
• Régime Fiscal : En général, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines formes comme la SELARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions spécifiques durant les premières années d’activité.

Ces régimes permettent une optimisation des charges fiscales et sociales en fonction de la structure et des objectifs de la société.

FAQ sur la SEL

Qu’est-ce qu’une SEL ?

La Société d’Exercice Libéral est une structure collective permettant à des professionnels libéraux de s’associer pour exercer leur métier dans une entité commune tout en bénéficiant d’une protection juridique.

Quels statuts juridiques sont disponibles pour une SEL ?

Les principales formes juridiques incluent la SELARL, la SELAS, la SELCA et la SELAFA, chacune offrant des caractéristiques spécifiques adaptées aux besoins des associés.

Quelles professions peuvent créer une SEL ?

Les professions libérales réglementées telles que les médecins, avocats, experts-comptables, et autres professions nécessitant une qualification particulière peuvent constituer une SEL.

Quels sont les principaux avantages d’une SEL ?

Parmi les avantages, on compte la protection du patrimoine personnel, la mutualisation des ressources, une gestion optimisée, et des régimes fiscaux et sociaux avantageux.

Quels sont les inconvénients d’une SEL ?

Les inconvénients peuvent inclure des coûts de création et de gestion élevés, des formalismes administratifs stricts, et une gestion collective pouvant entraîner des divergences entre associés.