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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société en France destinée aux entrepreneurs souhaitant se lancer seuls dans leur activité. Elle permet de bénéficier de la souplesse de la SAS tout en étant constituée d’un seul associé. Ce statut est particulièrement apprécié pour sa flexibilité et sa capacité à s’adapter à divers secteurs d’activité.

Avantages et Inconvénients de la SASU

Les Avantages

• Flexibilité de gestion : L’associé unique dispose d’une grande liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation de la société.
• Responsabilité limitée : La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, protégeant son patrimoine personnel.
• Régime social avantageux : Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié, offrant une couverture sociale similaire à celle des salariés.
• Facilité de transmission : La cession des actions est simplifiée, permettant une entrée aisée de nouveaux associés ou la transmission de l’entreprise.
• Options fiscales : Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR).

Les Inconvénients

• Formalités de création complexes : La mise en place d’une SASU requiert la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au registre du commerce.
• Charges sociales élevées : Les cotisations sociales liées à la rémunération du président peuvent être conséquentes.
• Obligations comptables : Tenue d’une comptabilité rigoureuse avec la préparation annuelle des comptes et leur approbation par l’associé unique.

Fonctionnement et Gestion de la SASU

Le Rôle de l’Associé Unique

L’associé unique détient l’intégralité du capital social et prend toutes les décisions stratégiques de l’entreprise. Il peut également décider de la nomination d’un président, qui assurera la gestion quotidienne de la société. L’associé unique possède des droits étendus, notamment :

• Le droit d’information sur les trois derniers exercices financiers.
• Le droit de percevoir des dividendes en fonction des bénéfices réalisés.
• Le droit d’agir en justice pour défendre les intérêts de la SASU.
• La possibilité de réaliser des apports au compte courant d’associé.

Le Statut du Président

Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Il peut être l’associé unique ou une tierce personne. Ses principales responsabilités incluent :

• La gestion courante de l’entreprise.
• La représentation de la société vis-à-vis des tiers.
• L’élaboration des rapports de gestion annuels.
• La prise de décisions opérationnelles conformément aux statuts.

La rémunération du président n’est pas obligatoire, mais si elle est mise en place, elle entraîne des cotisations sociales élevées, en contrepartie d’une couverture sociale complète.

Fiscalité de la SASU

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés au niveau de la société. Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, telles que :

• La SASU est créée depuis moins de cinq ans.
• L’activité exercée est commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros.
• La société emploie moins de 50 salariés.

En outre, les dividendes versés à l’associé unique sont soumis à la Flat Tax, un prélèvement forfaitaire unique de 30% incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Démarches de Création d’une SASU

Créer une SASU implique plusieurs étapes clés :

• Rédaction des statuts : Document fondamental définissant les règles de fonctionnement de la société.
• Dépôt du capital social : Ouverture d’un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social, sans montant minimum requis mais recommandé d’adapter selon l’activité.
• Publication d’une annonce légale : Formalité obligatoire annonçant la création de la société dans un journal habilité du département du siège social.
• Immatriculation : Dépôt du dossier complet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir le Kbis, document officiel d’identité de la société.

Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un professionnel ou d’utiliser des services en ligne pour garantir la conformité des démarches.

Caractéristiques Principales de la SASU

FAQ

Peut-on utiliser la SASU pour créer une filiale ?

Oui, une SASU peut devenir une filiale en étant détenue à 100% par une société mère. Cela facilite la gestion et le contrôle de la filiale tout en bénéficiant des avantages du statut unipersonnel.

SASU ou EURL : quel choix faire ?

Le choix entre une SASU et une EURL dépend de plusieurs critères tels que la flexibilité de gestion, le régime social du dirigeant et les options fiscales. La SASU offre plus de liberté dans la rédaction des statuts et un régime social protecteur similaire à celui des salariés, tandis que l’EURL peut être plus simple et moins coûteuse en termes de charges sociales.

Comment transformer une SASU en SAS ?

Transformer une SASU en SAS est une opération simple qui consiste à accepter l’entrée d’un nouvel associé, ce qui passe d’un statut unipersonnel à un statut multi-associés sans nécessiter de modifications majeures des statuts si la clause y est prévue.

Où domicilier sa SASU ?

La domiciliation d’une SASU peut se faire au domicile du président, dans un local commercial, une société de domiciliation ou un espace de coworking. Le choix dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et des contraintes logistiques.

SASU ou Micro-Entrepreneur : que choisir ?

Le choix entre la SASU et le statut de micro-entrepreneur dépend principalement du chiffre d’affaires prévu. La SASU permet de dépasser les plafonds du micro-entreprise sans limite, tout en offrant une protection juridique renforcée et des options fiscales plus variées.

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