Choix du siège social pour une Société Civile Immobilière (SCI)

Le choix de l’adresse du siège social est primordial lors de la création ou du changement d’adresse d’une SCI. Les options disponibles incluent le domicile personnel du gérant, celui d’un associé, un local commercial, ou un service de domiciliation d’entreprise. Chaque option a ses avantages et implications légales, notamment en ce qui concerne les droits et restrictions liés au bail ou au règlement de copropriété.

Procédure de changement d’adresse

Modifier l’adresse du siège social d’une SCI nécessite une série d’étapes formelles, essentielles pour assurer la conformité de la modification avec les règlements en vigueur :

• Assemblée Générale : Les associés doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire pour voter la modification de l’adresse.
• Annonce légale : La modification doit être annoncée dans un journal habilité à publier des annonces légales, assurant une transparence vis-à-vis des tiers.
• Formalités administratives : Incluent la mise à jour des statuts et l’enregistrement de la nouvelle adresse auprès du greffe du tribunal de commerce pour que le changement soit officiel.
• Obtention d’un nouveau Kbis : Une fois les démarches complétées, un nouveau Kbis attestant de la nouvelle adresse de la SCI est délivré.

Documentation nécessaire

Pour réaliser cette modification, plusieurs documents sont requis :

• Procès-verbal de l’Assemblée Générale indiquant la décision de transfert,
• Copie des statuts mis à jour,
• Attestation de publication de l’annonce légale,
• Justificatif du nouveau siège social.

Moments opportuns pour changer d’adresse

Plusieurs circonstances peuvent nécessiter un changement d’adresse pour une SCI :

• Achat d’un nouveau local nécessitant une adresse temporaire le temps que la transaction soit finalisée.
• Contraintes légales ou règlementaires empêchant la domiciliation au lieu souhaité.
• Déménagement du gérant si le siège social est établi à son domicile personnel.

Coûts associés au changement d’adresse

Les coûts peuvent varier selon que la nouvelle adresse est dans le même département ou un différent, et si elle relève du même greffe ou d’un autre. La publication de deux annonces légales pourrait être nécessaire si le changement implique différents départements.

Foire aux questions

Quelle adresse choisir pour une SCI ? La flexibilité est de mise, avec possibilité de choisir entre le domicile du gérant, celui d’un associé, un local commercial ou une domiciliation.

Le numéro SIRET change-t-il avec l’adresse ? Oui, un changement d’adresse entraînant un transfert d’établissement modifie le numéro SIRET attribué à la SCI.

Quel formulaire pour un changement d’adresse ? Les modifications requièrent un formulaire spécifique disponible via le guichet unique ou votre centre de formalités des entreprises.