Transférer le Siège Social de son Entreprise à l’Étranger : Un Guide Pratique

Le transfert du siège social d’une entreprise hors de France est une décision stratégique qui peut influencer de nombreux aspects de la gestion de l’entreprise, notamment juridiques et fiscaux. Voici un guide simplifié, étape par étape, pour comprendre et naviguer dans ce processus complexe.

Étape 1: Dissolution et Maintien de la Personnalité Juridique

Le transfert du siège social à l’international commence souvent par la dissolution de l’entité légale dans son pays d’origine. Cela signifie que la société cessera d’être régulée par les lois françaises. Cependant, il est crucial de maintenir la personnalité juridique de la société pour assurer une transition fluide.

• Dissolution: Pour les SARL, par exemple, le transfert à l’étranger est synonyme de dissolution au registre du commerce et des sociétés (RCS) en France. Cela représente le retrait de la nationalité française de l’entreprise,
• Maintien de la Personnalité Juridique: Le transfert doit être déclaré au greffe du Tribunal de commerce et une requête au juge commis est nécessaire pour autoriser temporairement la continuation de la société durant le transfert.

Il est également essentiel que cette démarche soit approuvée à l’unanimité par les associés, et que les statuts soient adaptés en conformité avec la législation du nouveau pays d’accueil.

Étape 2: Création et Immatriculation dans le Nouveau Pays

Une fois le maintien de la personnalité juridique assuré, la société doit créer une entité légale dans le pays de destination. Ce processus inclut :

• Choisir une forme juridique compatible avec celle d’origine, comme transformer une SARL française en une forme équivalente à l’étranger,
• Immatriculer la nouvelle société suivant les règles locales et fournir un justificatif au Tribunal de commerce en France pour radier définitivement la société du RCS français.

Dans le cas d’un transfert à un autre pays de l’Union Européenne, le principe de liberté d’établissement facilite la procédure en assurant que la société puisse s’établir sans être bloquée par les administratives des États membres, à condition de respecter les règles de radiation et d’immatriculation des pays concernés.

Conséquences Fiscales du Transfert

Les implications fiscales varient grandement selon la structure fiscale de l’entreprise (IR ou IS) et le pays de destination :

• Transfert d’une société à l’IR: Cela entraîne la cessation de l’entreprise avec une imposition immédiate sur les bénéfices non taxés, les bénéfices en sursis, ainsi que les profits de liquidation.
• Transfert d’une société à l’IS dans l’UE : La fiscalité n’implique pas une cessation, mais l’imposition des plus-values latentes est possible. La taxation peut être immédiate ou étalée sur cinq ans selon le choix de l’entreprise.
• Transfert vers un état hors UE: Il faut vérifier si le pays a signé des accords avec la France, ce qui peut influencer grandement les obligations fiscales résultant du transfert.

Tout transfert de siège social international est complexe et nécessite l’accompagnement de professionnels en droit et en fiscalité pour éviter les pièges et maximiser les avantages du nouveau cadre réglementaire et fiscal. Les enjeux sont considérables, mais avec une planification et une exécution soignée, les bénéfices peuvent être significatifs.