Qu’est-ce qu’une SELARL ?

La SELARL, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels libéraux réglementés. Comparable à une SARL classique, elle offre néanmoins des spécificités adaptées aux besoins des professions telles que les avocats, médecins, architectes, et autres experts libéraux.

Les Avantages et Inconvénients de la SELARL

Avantages

• Responsabilité limitée : Les associés d’une SELARL ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.
• Cadre juridique sécurisé : La SELARL bénéficie d’un cadre légal bien défini, assurant une certaine stabilité pour les associés.
• Flexibilité fiscale : Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), selon ce qui est le plus avantageux.
• Transmission facilitée : La vente ou la transmission des parts sociales est simplifiée, avec des avantages fiscaux potentiels.

Inconvénients

• Formalités administratives : La création et la gestion d’une SELARL peuvent être plus complexes que d’autres formes juridiques.
• Réglementation stricte : Les professions libérales doivent obtenir des agréments spécifiques pour constituer une SELARL.
• Conflits potentiels : Comme toute société, des désaccords entre associés peuvent survenir, impactant la gestion et la stabilité de la SELARL.
• Coûts de fonctionnement : Les charges sociales et les obligations comptables peuvent représenter un coût non négligeable.

SELARL vs Autres Formes Sociales

Lorsqu’il s’agit de choisir la structure juridique adaptée à une profession libérale, plusieurs options s’offrent aux professionnels. La SELARL, la SCP (Société Civile Professionnelle) et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) sont parmi les plus courantes.

Comparaison avec la SCP

• Responsabilité : En SCP, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, tandis qu’en SELARL, elle est limitée aux apports.
• Fiscalité : La SCP est généralement soumise au régime de l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’option pour l’IS, alors que la SELARL est par défaut à l’IS.

Comparaison avec la SELAS

• Fonctionnement : La SELARL est plus rigide dans son organisation, encadrée strictement par la loi, tandis que la SELAS offre une plus grande flexibilité dans la rédaction des statuts.
• Statut des dirigeants : Le dirigeant d’une SELARL est travailleur non salarié, alors que celui d’une SELAS bénéficie du statut d’assimilé salarié.

Fonctionnement d’une SELARL

Gestion et Administration

La gestion d’une SELARL implique la tenue d’une comptabilité rigoureuse conforme aux normes en vigueur. Les associés doivent également se réunir au moins une fois par an en assemblée générale pour approuver les comptes annuels. Toute modification des statuts nécessite la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.

Rémunération des Dirigeants

Le gérant majoritaire d’une SELARL est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette affiliation a des implications sur les cotisations sociales et la couverture sociale du dirigeant.

Création d’une SELARL

La création d’une SELARL se déroule en plusieurs étapes clés :

• Rédaction des statuts : Élaboration des statuts définissant les règles de fonctionnement de la société.
• Obtention des agréments : Demande d’agrément auprès de l’organisme professionnel compétent pour exercer la profession libérale.
• Publication d’un avis : Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
• Immatriculation : Enregistrement de la SELARL au registre du commerce et des sociétés (RCS).

FAQ sur la SELARL

Qui peut être gérant d’une SELARL ?

Le gérant d’une SELARL doit obligatoirement être l’un des associés de la société exerçant une profession libérale reconnue.

Quelles professions peuvent constituer une SELARL ?

La SELARL est réservée aux professions libérales réglementées, telles que :

• Médecins
• Architectes
• Experts-comptables
• Pharmacien
• Avocats
• Infirmiers
• Chirurgiens-dentistes
• Géomètres
• Vétérinaires
• Sages-femmes

Quel est le capital social requis pour une SELARL ?

Le capital social minimum pour établir une SELARL est symbolique, fixé à 1 euro. Cependant, il est généralement recommandé de prévoir un capital plus conséquent afin de garantir la crédibilité de la société et de faciliter son fonctionnement opérationnel.