La fin définitive de l’EIRL et l’introduction du statut unique d’entrepreneur individuel

En 2022, le paysage entrepreneurial français a connu une transformation significative avec la suppression du statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), une décision qui prend source dans la loi du 14 février 2022. Ce changement marque la fin de la possibilité de créer des EIRL, un statut connu pour permettre aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine personnel sans créer une entité juridique distincte.

Cette suppression intervient après constatation du faible engouement pour ce statut depuis sa création en 2010. De nombreuses complexités, notamment concernant la déclaration d’affectation et les obligations comptables qui en découlaient, ont rendu ce statut peu populaire auprès des entrepreneurs.

Transition vers le statut unique d’entrepreneur individuel

En réponse à ces limites, le gouvernement a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel, effectif depuis le 15 mai 2022. Ce nouveau cadre légal simplifie grandement l’architecture des statuts individuels en mettant fin à la distinction entre l’Entreprise Individuelle (EI) et l’EIRL. Toutes les entreprises individuelles créées désormais adhéreront à ce statut unique, qui prévoit automatiquement la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.

Les avantages de ce nouveau statut sont nombreux : il permet non seulement une protection du patrimoine personnel sans les complications de l’EIRL, mais facilite également la transmission de l’entreprise et l’option pour l’impôt sur les sociétés si souhaité par l’entrepreneur. De plus, l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants est élargi, rendant ce statut plus attractif.

Concernant les EIRL existantes avant le 15 février 2022, les entrepreneurs ont plusieurs options : maintenir l’EIRL avec les règles antérieures, la transformer en société (telle une EURL ou une SASU), ou la fermer définitivement. Ces décisions doivent être prises en connaissance de cause, en considérant les implications fiscales et légales de chaque option.

• La protection du patrimoine personnel démarquée
• La transmission facilitée de l’entreprise
• L’option simplifiée pour l’impôt sur les sociétés
• L’accès élargi à l’allocation des travailleurs indépendants
• Nécessité de mentionner le statut « EI » sur les documents commerciaux

Alternatives pour les entrepreneurs en 2022

Malgré la suppression de l’EIRL, les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls disposent toujours de plusieurs options. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) restent des alternatives viables, chacune offrant des avantages distincts en termes de protection patrimoniale, de régime fiscal et de flexibilité dans la gestion.

Il est crucial pour tout futur entrepreneur de bien analyser ses besoins et de choisir la structure juridique la plus adaptée à son projet et à sa situation personnelle.