Définition de la SELARLU

La SELARLU, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels libéraux souhaitant exercer en tant qu’entrepreneur individuel tout en bénéficiant des avantages d’une société de capitaux. Cette forme de société est l’équivalent unipersonnel de la SELARL, permettant à un unique associé de créer et de gérer l’entreprise.

Caractéristiques principales de la SELARLU :

• Elle ne comporte qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale.
• Aucun capital social minimal n’est requis pour sa constitution.
• Obligation de tenir une comptabilité d’engagement, prenant en compte les créances et les dettes.
• Nécessité de nommer un commissaire aux comptes si certains seuils sont dépassés.

Conditions de Création et Avantages de la SELARLU

La création d’une SELARLU est réservée aux professionnels libéraux qui détiennent un titre protégé, sont soumis à des régulations spécifiques ou exercent une activité nécessitant une déclaration officielle. Ce statut présente plusieurs avantages :

• Responsabilité limitée : L’associé unique ne risque que le montant de ses apports en capital.
• Flexibilité fiscale : Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou le régime de la micro-entreprise.
• Gestion simplifiée : Absence d’obligations relatives à la tenue d’assemblées générales.
• Optimisation des cotisations sociales : Les cotisations sont proportionnelles aux revenus effectivement versés.

Toutefois, la SELARLU présente également certains inconvénients :

• Formalisme juridique accru, notamment en matière de dépôt des comptes annuels.
• Coûts de création et de fonctionnement plus élevés comparés à une entreprise individuelle.
• Obligation d’utiliser une comptabilité d’engagement, plus complexe et coûteuse.
• Statut de Travailleur Non Salarié (TNS) offrant une protection sociale moindre.

Procédure de Création d’une SELARLU

Pour créer une SELARLU, plusieurs étapes doivent être suivies :

1. Rédaction des statuts : Les statuts doivent inclure l’objet social, la forme juridique, le capital social, les apports de l’associé unique, la dénomination sociale et la durée de vie de l’entreprise.
2. Dépôt du capital social : Les apports en numéraire doivent être déposés dans un compte bancaire dédié. Les apports en nature nécessitent une évaluation par un commissaire aux comptes si les seuils sont dépassés.
3. Publication légale : Une annonce de constitution doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
4. Immatriculation : Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises, incluant les statuts, la preuve de publication et l’attestation de non-condamnation.

Régime Fiscal et Social de la SELARLU

La SELARLU offre plusieurs options fiscales à son associé unique :

• Impôt sur les sociétés (IS) : Changement irrévocable vers ce régime, permettant de séparer le revenu de l’entreprise de celui de l’associé.
• Régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : Depuis 2024, les rémunérations des associés sont classées dans cette catégorie.
• Dividendes : Ils bénéficient d’un abattement de 40% et sont soumis à des cotisations sociales à hauteur de 45%.

En ce qui concerne le régime social, l’associé unique est classé en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Bien que les cotisations soient généralement inférieures à celles des assimilés-salariés, la protection sociale est également moindre. Il est donc recommandé de souscrire des assurances complémentaires.

Questions Fréquemment Posées

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Une profession libérale regroupe des activités exercées de manière indépendante, souvent réglementées, dans des domaines tels que le médical, le juridique, ou les services intellectuels.

Quels avantages apporte la SELARLU par rapport à une entreprise individuelle ?
La SELARLU permet une responsabilité limitée, une optimisation fiscale et une gestion plus structurée, tout en offrant une certaine flexibilité pour les professionnels souhaitant évoluer ou s’associer à l’avenir.

À quel moment est-il pertinent de créer une SELARLU ?
La SELARLU est particulièrement adaptée aux professionnels initiant leur activité ou souhaitant limiter leur responsabilité tout en bénéficiant d’une structure formelle pour gérer leur entreprise. Elle est également recommandée pour ceux prévoyant un chiffre d’affaires significatif.