Qu’est-ce qu’une SAS Agricole ?

La Société par Actions Simplifiée Agricole (SAS Agricole) est une forme juridique adaptée aux exploitations agricoles souhaitant bénéficier de la flexibilité et de la souplesse offertes par la SAS. Elle permet aux agriculteurs d’exercer leur activité au sein d’une structure commerciale tout en profitant des avantages liés à ce statut. La SAS Agricole est constituée par au moins deux associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, facilitant ainsi l’adaptation aux besoins spécifiques de l’exploitation.

Les Particularités du Statut de la SAS Agricole

Aspect Fiscal

Le régime fiscal de la SAS Agricole est particulièrement avantageux. Les bénéfices générés par l’exploitation sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Toutefois, les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux pour leur situation. Les bénéfices peuvent être imposés selon trois régimes :

• Micro-BA : Pour les recettes annuelles n’excédant pas 91 900 €.
• Régime réel simplifié : Pour les recettes annuelles entre 83 800 € et 350 000 €.
• Régime réel normal : Pour les recettes annuelles dépassant 352 000 €.

Aspect Social

La SAS Agricole relève du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les dirigeants assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale similaire à celle des employés, incluant la sécurité sociale, les allocations familiales et la retraite. En revanche, les autres associés peuvent être considérés comme travailleurs non salariés, bénéficiant d’un régime social spécifique.

Avantages d’une SAS Agricole

• Flexibilité Statutaire : Les statuts peuvent être librement rédigés, permettant une organisation adaptée aux besoins de l’exploitation.
• Capital Social : Il n’y a pas de capital minimum requis, facilitant ainsi la création de l’entreprise avec des apports variés (numéraire, nature, industrie).
• Responsabilité Limitée : Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
• Protection Sociale : Le dirigeant peut bénéficier du statut d’assimilé salarié, offrant une meilleure couverture sociale.
• Facilité de Transmission : La structure facilite la transmission des parts sociales, ce qui est avantageux en cas de reprise ou de succession.

Inconvénients d’une SAS Agricole

• Investissement Initial : Bien que le capital social soit flexible, le démarrage d’une activité agricole nécessite souvent des investissements importants en équipements et infrastructures.
• Sensibilité aux Aléas : Les activités agricoles sont exposées à des facteurs externes comme les conditions météorologiques, pouvant impacter rapidement la rentabilité.
• Complexité Juridique : La rédaction des statuts nécessite une certaine expertise pour éviter les ambiguïtés et garantir une gouvernance efficace.
• Charges Sociales : Le statut d’assimilé salarié entraîne des charges sociales plus élevées par rapport à d’autres régimes.

Étapes de Création d’une SAS Agricole

Rédaction des Statuts

La première étape consiste à rédiger les statuts de la SAS Agricole. Ceux-ci doivent inclure des informations essentielles telles que :

• La dénomination sociale.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• La durée de vie de la société.
• Les modalités de fonctionnement et de gouvernance.

Dépôt des Apports et Evaluation

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Pour les apports en nature, une évaluation par un commissaire aux comptes est nécessaire, sauf si leur valeur ne dépasse pas 30 000 € et représente moins de 50 % du capital social.

Signature des Statuts et Nomination des Dirigeants

Une fois les apports effectués, les statuts doivent être signés par tous les associés. Ensuite, la nomination d’un président est obligatoire, lequel assurera la gestion quotidienne de la société.

Publication d’un Avis de Constitution

L’avis de création de la SAS Agricole doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit inclure :

• Le nom de la société.
• La forme juridique.
• Le montant du capital social.

Immatriculation de la Société

La dernière étape consiste à immatriculer la SAS Agricole au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela peut se faire en ligne via un guichet unique ou avec l’aide d’un professionnel.

Documents Nécessaires pour Créer une SAS Agricole

• Les statuts signés.
• L’attestation de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales.
• Une attestation de dépôt des fonds pour le capital social.
• Un justificatif de domiciliation de la société.
• La liste des bénéficiaires effectifs.
• Les copies des pièces d’identité des dirigeants.
• Les certificats de non-condamnation des dirigeants.

Aides Financières pour Créer une SAS Agricole

Plusieurs aides financières sont disponibles pour les entrepreneurs souhaitant créer une SAS Agricole :

• Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) : Financée par l’Union européenne, cette aide varie en fonction de la localisation et de l’envergure du projet.
• Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) : Elle offre une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant la première année.
• Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) : Ce programme propose un accompagnement personnalisé durant les trois premières années d’activité.
• Prêts Bonifiés Agricoles : Des prêts à taux réduit sont disponibles pour financer les investissements nécessaires à l’exploitation.
• Subventions pour l’Investissement : Des subventions peuvent être accordées pour l’achat de matériel ou la mise en place d’infrastructures spécifiques.