Comprendre le Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est conçu pour soutenir les entreprises naissantes qui se concentrent intensivement sur la recherche et développement (R&D). Ce statut offre des avantages substantiels, notamment des allégements fiscaux et sociaux, afin d’encourager l’innovation et la croissance économique.

Éligibilité au Statut JEI

Pour prétendre au statut JEI, une entreprise doit:

• Avoir été créée il y a moins de 8 ans (pour les entreprises post-1er janvier 2023) ou moins de 11 ans (pour celles d’avant cette date).
• Être une Petite et Moyenne Entreprise (PME) selon la définition européenne.
• Avoir un capital détenu à au moins 50% par des personnes physiques ou par certains types d’organismes éligibles.
• S’engager dans des activités de R&D représentant au moins 15% de ses charges totales annuelles.

Avantages du Statut JEI

Avantages Fiscaux

Les entreprises bénéficiant du statut JEI profitent d’une exonération de 100% de l’impôt sur les bénéfices lors de leur premier exercice bénéficiaire et de 50% durant le second. De plus, selon les dispositions municipales, elles peuvent également être exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pendant sept ans.

Avantages Sociaux

Sur le plan social, les JEI jouissent d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les salaires des employés impliqués directement dans la R&D, sous conditions de plafonds salariaux et de total d’exonérations par établissement.

Processus de Déclaration comme JEI

Les entreprises n’ont pas besoin de déclarer préalablement leur statut pour bénéficier des avantages JEI ; elles appliquent les exonérations dès qu’elles jugent respecter les critères requis. Toutefois, pour sécuriser leur position, elles peuvent demander un rescrit fiscal auprès de la direction départementale des finances publiques.

FAQs Courantes sur le Statut JEI

Comment calculer l’exonération JEI? L’exonération est limitée à 4,5 fois le SMIC par salaire et à un plafond annuel correspondant à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Comment vérifier si une entreprise est une JEI? Il est possible de vérifier l’éligibilité en demandant un avis via un rescrit fiscal ou en évaluant soi-même le respect des critères définis pour le statut JEI.

Durée des avantages JEI Les exonérations fiscales et sociales sont disponibles pendant sept ans à partir de la date de création de la société.