Les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur en France offre une simplicité administrative appréciable, notamment grâce à la franchise en base de TVA. En pratique, cela signifie que l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne la déclare pas à l’administration fiscale. Toutefois, cette exonération est conditionnée par le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (N-1) doit rester en dessous des seuils suivants :

• Activités de prestation de services et activités libérales : 36 800 €
• Activités de commerce et d’hébergement : 91 900 €

C’est en surveillant attentivement son chiffre d’affaires annuel que l’auto-entrepreneur peut s’assurer de conserver ce régime fiscal avantageux. Chaque année, il est crucial de vérifier les revenus de l’année précédente pour anticiper les éventuelles évolutions de sa situation fiscale.

Les seuils de tolérance : une marge de manœuvre

Il peut arriver que l’auto-entrepreneur dépasse légèrement les seuils de chiffre d’affaires sans pour autant franchir le cap des obligations fiscales liées à la TVA. Pour ces situations temporaires, des seuils de tolérance sont prévus, permettant d’éviter une transition immédiate vers le régime réel de TVA.

Les seuils de tolérance sont les suivants :

• Activités de prestation de services et activités libérales : 39 100 €
• Activités de commerce et d’hébergement : 94 300 €

Ces seuils de tolérance offrent une certaine flexibilité :

• Première situation : Si l’auto-entrepreneur dépasse le premier seuil mais reste en dessous du seuil de tolérance, et qu’il n’a pas franchi ce seuil l’année précédente, il peut continuer à bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.
• Deuxième situation : Si le seuil de tolérance est franchi, l’auto-entrepreneur perdra le bénéfice de la franchise de TVA dès l’année suivante.
• Troisième situation : Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de tolérance pendant deux années consécutives, il ne pourra plus bénéficier de la franchise de TVA et devra adopter le régime réel.

Conséquences du dépassement des seuils de TVA

Lorsque les seuils de TVA sont dépassés, les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur changent significativement. Voici les principales conséquences :

• Application de la TVA : À partir du premier jour du mois où le seuil de tolérance est dépassé, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients sur toutes ses prestations de services et livraisons de biens.
• Factures rectificatives : Les factures émises après le dépassement des seuils doivent inclure la TVA. De plus, des factures rectificatives peuvent être nécessaires pour les opérations réalisées avant le dépassement mais réglées après.
• Déduction de la TVA : L’auto-entrepreneur pourra déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles, ce qui peut représenter un avantage en termes de trésorerie et de gestion des coûts.

Il est important de noter que si une prestation de service est réalisée avant le dépassement des seuils mais est encaissée après, la TVA ne doit pas être appliquée.

En cas de dépassement définitif des seuils du statut d’auto-entrepreneur (176 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement, ou 72 600 € pour les prestations de services et activités libérales), l’entrepreneur perdra les avantages de ce statut. Il sera alors nécessaire de créer une structure juridique plus adaptée, telle qu’une SASU ou une EURL, pour continuer son activité dans de bonnes conditions fiscales et administratives.

Heureusement, la transition d’une auto-entreprise vers une société est facilitée par des démarches entièrement réalisables en ligne, permettant une adaptation rapide et efficace à la nouvelle situation fiscale.