La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale pour certaines entreprises et associations. Cette démarche vise à assurer la transparence et la fiabilité des comptes annuels. Avec les récentes modifications des seuils en vigueur pour 2024, il est essentiel de bien comprendre les critères déclencheurs de cette obligation.
Fonction et Rôle du Commissaire aux Comptes
Le commissaire aux comptes est un expert indépendant chargé de vérifier la sincérité et la régularité des comptes d’une organisation. Inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, il possède une formation en comptabilité et a validé un stage spécifique. Sa mission principale consiste à certifier les comptes par le biais d’un audit légal, garantissant ainsi la transparence financière des entités qu’il examine.
Seuils de Nomination du CAC pour les Entreprises
À partir du 1er janvier 2024, les seuils déterminant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ont été relevés. Désormais, toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (SA, SARL, SAS, etc.), doivent désigner un CAC si elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants :
- 5 millions d’euros de total bilan
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 50 salariés
Ces nouveaux seuils visent à élargir le champ des entreprises concernées tout en adaptant les obligations légales à la réalité économique actuelle.
Seuils Spécifiques pour les Filiales et les Associations
Pour les filiales significatives, c’est-à-dire les entreprises contrôlées par une autre entité, les seuils sont également révisés :
- 2,5 millions d’euros de total bilan
- 5 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 25 salariés
En ce qui concerne les associations, notamment celles exerçant une activité économique ou étant reconnues d’utilité publique, les seuils diffèrent légèrement :
- 1,550 million d’euros de total bilan
- 3,100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources
- 50 salariés
De plus, certaines associations doivent nommer un CAC indépendamment des seuils, par exemple si elles perçoivent des dons importants ou collectent des fonds pour des projets spécifiques.
Désignation et Formalités Administratives
La nomination d’un commissaire aux comptes doit se faire lors de l’assemblée générale ordinaire de l’entité concernée. Une fois désigné, le CAC exerce son mandat pendant six ans, ou trois ans en cas de désignation volontaire. Les étapes suivantes après la nomination incluent :
- Rédaction d’un procès-verbal de nomination
- Publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce pour obtenir un K-bis modifié
Conséquences en Cas de Non-Respect des Obligations
Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsque les seuils sont dépassés expose l’entité à des sanctions sévères. Les peines peuvent inclure :
- Jusqu’à un an d’emprisonnement
- Une amende pouvant atteindre 30.000 euros
Ces mesures visent à renforcer la conformité et la transparence financière des organisations concernées.
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les coûts associés à la nomination d’un CAC ?
Les honoraires des commissaires aux comptes varient généralement entre 100 et 200 euros HT par heure, en fonction de la taille de l’entreprise et de la complexité de sa comptabilité.
La forme juridique de l’entreprise influence-t-elle l’obligation de nommer un CAC ?
Depuis 2019, il n’existe plus de distinction entre les différentes formes sociétaires telles que SARL, SA, SAS, etc., concernant l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes. Les seuils sont uniformisés pour toutes les structures.
Dans quelles situations un CAC est-il impératif ?
Un CAC doit être nommé par toute entreprise dépassant au moins deux des trois seuils suivants :
- 5 millions d’euros de total bilan
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 50 salariés
Ces critères s’appliquent uniformément quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
