Qu’est-ce que le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est une division de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en France. Il joue un rôle central en tant qu’interlocuteur principal pour les entrepreneurs, les petites et moyennes entreprises (PME), quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut juridique. Le SIE s’adresse spécifiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros et dont le total du bilan est inférieur à 2 milliards d’euros.

Les responsabilités du SIE

Le rôle principal du SIE est d’accompagner les entreprises dans leurs démarches fiscales. Voici les principales missions du SIE :

• Conseil et Assistance : Le SIE répond aux questions des entrepreneurs concernant la création, la gestion et la fiscalité des entreprises. Après la création d’une entreprise, une lettre d’accueil accompagnée d’une fiche de renseignements est généralement envoyée.
• Gestion des Impôts et Taxes : Il gère les principales taxes et impôts professionnels tels que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt sur les Sociétés (IS), ainsi que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
• Enregistrement des Actes Juridiques : Le SIE est responsable de l’enregistrement de certains actes juridiques, y compris les modifications du capital social, les transformations ou dissolutions de sociétés, ainsi que les apports et cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.

Les démarches à réaliser auprès du SIE

Les entreprises doivent effectuer diverses démarches auprès du SIE de leur département. Ces démarches incluent :

• Déclarations Fiscales : Déclarations d’impôts, de TVA, de taxe foncière, de taxe professionnelle, de taxe sur les salaires, de bénéfices et de liasse fiscale.
• Paiements : Paiement de l’Impôt sur les Sociétés, de la TVA, de la taxe foncière, de la taxe sur les salaires et de la CFE.
• Demandes de Remboursement : Demandes de remboursement de crédits de TVA.
• Plafonnement et Réclamations : Demandes de plafonnement de la CFE ou de la taxe professionnelle, ainsi que des réclamations concernant divers impôts et taxes.
• Enregistrement d’Actes Juridiques : Enregistrement des actes juridiques établis sous seing privé ou en présence d’un notaire auprès du pôle enregistrement.

Parmi les déclarations obligatoires à fournir au SIE, on trouve la transformation, la prorogation ou la dissolution d’une entreprise, les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce, l’augmentation ou la réduction du capital des sociétés, ainsi que les statuts de sociétés impliquant des apports.

Identifier le SIE compétent pour son entreprise

Chaque entreprise dépend du SIE correspondant à son siège social. Pour déterminer quel SIE est compétent, plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs :

• Consulter le dernier avis d’imposition de l’entreprise.
• Utiliser l’annuaire en ligne du Service Public en recherchant « SIE » avec le code postal de l’entreprise.
• Envoyer une demande via la rubrique contact du site Impôts.gouv en fournissant l’adresse de l’entreprise.

Foire aux Questions (FAQ)

Comment contacter son SIE ?

Il est possible de joindre le SIE par téléphone, par email ou en se rendant directement dans les locaux du service.

Qui doit contacter le SIE pour les impôts fonciers ?

Les entreprises doivent contacter leur SIE pour les questions relatives aux impôts fonciers. En revanche, les particuliers doivent s’adresser directement au site Impôt.gouv pour toute information concernant leurs propres impôts fonciers.

Où trouver les coordonnées du SIE d’une entreprise ?

Les coordonnées du SIE compétent peuvent être trouvées sur le site du Service Public en utilisant l’annuaire dédié. Il est également possible de les obtenir en consultant le dernier avis d’imposition de l’entreprise.