SAS à l’IR : est-ce envisageable ?
Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), le régime d’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, la législation française offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premières années suivant la création de la société. Ce choix fiscal peut avoir des implications significatives tant sur le plan financier que social. Il est donc crucial d’analyser attentivement les avantages et les inconvénients de chaque régime pour déterminer celui qui convient le mieux à votre structure et à votre situation personnelle.
Régimes d’Imposition de la SAS : IS versus IR
Par défaut, une SAS est soumise à l’IS, un impôt proportionnel calculé sur les bénéfices réalisés par la société. En 2023, le taux de l’IS est de :
- 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices;
- 25 % au-delà de ce seuil.
Ce régime fiscal entraîne une double imposition : d’une part, l’impôt est payé par la société sur ses bénéfices, et d’autre part, les dividendes distribués aux actionnaires sont également soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, des mécanismes tels que la Flat Tax de 30 % ou le barème progressif permettent d’alléger cette charge fiscale, en fonction de la situation des actionnaires.
En optant pour l’IR, les bénéfices de la SAS sont directement intégrés dans le revenu global des actionnaires et imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont les taux varient de 0 % à 45 %. Ce régime permet notamment d’imputer les déficits de la société sur le revenu global, ce qui peut être particulièrement avantageux lors des premières années de fonctionnement où les résultats sont souvent déficitaires.
Pourquoi et Comment Opter pour la SAS à l’IR
Choisir l’IR peut être pertinent dans certaines situations. Voici quelques raisons principales pour lesquelles les entrepreneurs peuvent envisager cette option :
- Imputation des déficits : Les déficits générés par la SAS peuvent être imputés directement sur le revenu global des actionnaires, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu.
- Simples démarches comptables : Ce régime peut simplifier les obligations comptables, notamment sous le régime simplifié.
- Répartition des charges : La responsabilité de l’imposition est partagée entre les associés, ce qui peut alléger la charge administrative de la société.
Pour opter pour l’IR, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La demande doit être effectuée dans les cinq ans suivant la création de la SAS.
- L’option doit être approuvée à l’unanimité par les associés.
- La société doit exercer une activité principale industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole.
- Elle doit employer moins de 50 salariés et générer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
- La SAS ne doit pas être cotée en bourse, et le capital social doit être détenu majoritairement par des personnes physiques.
La procédure pour opter pour l’IR se fait lors de la création de la SAS ou au cours des cinq premiers exercices comptables. Il est nécessaire de notifier l’administration fiscale par écrit, en fournissant les informations requises et en obtenant la signature de tous les associés.
Sur le plan social, opter pour l’IR a des conséquences spécifiques. Les actionnaires non dirigeants sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 %, tandis que les dirigeants bénéficient d’un taux réduit de 9,7 %. Il est également important de noter que si le président de la SAS est rémunéré, il est considéré comme assimilé salarié, ce qui lui confère une protection sociale similaire à celle des salariés, indépendamment du régime fiscal choisi.
Comparaison entre SAS à l’IS et SAS à l’IR
| Caractéristiques | SAS à l’IR | SAS à l’IS |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | Imposés directement aux actionnaires selon leur part dans le capital | Imposé au niveau de la société |
| Taux d’imposition | Barème progressif de l’IR (0 % à 45 %) | 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % |
| Dividendes distribués | Imposés comme revenus de capitaux mobiliers | Imposés comme revenus de capitaux mobiliers |
| Bénéfices non distribués | Imposés aux actionnaires | Non imposés tant qu’ils sont mis en réserve |
| Déductibilité des déficits | Oui, imputables sur le revenu global des actionnaires | Non, mais reportables sur les exercices futurs |
| Régime social du président | Assimilé salarié si rémunéré | Assimilé salarié si rémunéré |
FAQ
Comment savoir si une SAS est à l’IS ou à l’IR ?
Par défaut, une SAS est soumise à l’IS. Si l’option pour l’IR a été exercée lors de la création ou dans les cinq premières années, cela est indiqué dans les statuts ou les documents officiels de la société. Passé ce délai, la SAS est automatiquement imposée à l’IS.
Peut-on changer de régime fiscal après avoir opté pour l’IR ?
Oui, mais cela nécessite une décision unanime des actionnaires et une notification à l’administration fiscale dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. La SAS retournera alors automatiquement à l’IS au sixième exercice si aucune nouvelle option n’est effectuée.
Quels sont les avantages principaux de l’option pour l’IR ?
L’imputation des déficits sur le revenu global des actionnaires, une gestion fiscale potentiellement optimisée selon la situation personnelle des associés, et une simplification des obligations comptables sont parmi les principaux avantages.
Quelles sont les implications sociales pour les actionnaires d’une SAS à l’IR ?
Les actionnaires non dirigeants sont soumis à des prélèvements sociaux sans bénéficier d’une protection sociale étendue, tandis que les dirigeants rémunérés bénéficient du régime des assimilés salariés.
