Comprendre la Procédure de Sauvegarde Accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée est une mesure préventive destinée à aider les entreprises rencontrant des difficultés financières. Instituée par une ordonnance en 2014, cette procédure vise à éviter le dépôt de bilan en offrant un cadre juridique rapide et efficace pour redresser la situation de l’entreprise. Elle s’adresse principalement aux entreprises d’une certaine taille qui souhaitent restructurer leurs dettes tout en poursuivant leur activité.

Les Conditions d’Ouverture de la Procédure

Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, plusieurs conditions doivent être remplies :

• L’entreprise ne peut pas solliciter directement cette procédure. Elle doit d’abord avoir tenté une conciliation avec ses créanciers sans parvenir à un accord.
• La demande doit être faite uniquement par le débiteur. Les créanciers ne peuvent pas imposer l’ouverture de cette procédure.
• L’entreprise doit atteindre un certain seuil : elle doit employer plus de 20 salariés, ou avoir un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros, ou encore présenter un bilan d’au moins 1,5 million d’euros.
• Les comptes de l’entreprise doivent être certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
• L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours au moment de la demande.

Ces critères garantissent que la procédure s’adresse aux entreprises capables de redresser leur situation avec une aide juridique adaptée.

Différences entre Sauvegarde Accélérée et Sauvegarde Classique

La procédure de sauvegarde accélérée se distingue de la procédure de sauvegarde classique par plusieurs aspects clés :

• Durée de la période d’observation : La procédure accélérée impose une période d’observation de 3 mois, non renouvelable, tandis que la procédure classique offre une période initiale de 6 mois, renouvelable une fois.
• Prérequis : La sauvegarde classique peut être initiée directement par le débiteur sans passer par une conciliation préalable, contrairement à la version accélérée.
• Conversion en autres procédures : La sauvegarde accélérée ne peut pas être transformée en redressement ou liquidation judiciaire, alors que la procédure classique offre cette flexibilité.

Ces différences font de la procédure accélérée une option plus rapide mais moins flexible que la procédure classique.

Procédure d’Ouverture de la Sauvegarde Accélérée

Pour initier une procédure de sauvegarde accélérée, le dirigeant de l’entreprise doit déposer une demande au greffe du tribunal compétent. Cette demande doit inclure plusieurs documents essentiels :

• Une copie de la carte d’identité du dirigeant
• Un extrait Kbis
• Un état d’endettement à jour
• Le dernier bilan comptable
• Un relevé bancaire récent (de moins de 8 jours)
• La copie de l’ordonnance de conciliation
• Un tableau de financement
• Un prévisionnel de trésorerie sur 3 mois

De plus, une provision de 300 euros est requise pour couvrir les frais de greffe et de publication. L’entreprise doit démontrer que le plan de sauvegarde proposé permettra la continuité de son exploitation et que les créanciers accepteront ce plan. Une fois la demande validée, le tribunal organise une audience où il vérifie la conformité de la demande avant de prononcer l’ouverture de la procédure.

Impact des Mesures Covid-19 sur la Procédure

La crise sanitaire du Covid-19 a conduit à des ajustements dans les conditions d’accès à la procédure de sauvegarde accélérée. Notamment, les seuils de taille des entreprises ont été assouplis pour faciliter l’accès aux petites entreprises affectées par la pandémie. De plus, si, trois mois après l’ouverture de la procédure, aucun plan de sauvegarde n’a été établi, l’entreprise ou les autres parties concernées peuvent solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces mesures visent à offrir une plus grande flexibilité et un soutien accru aux entreprises en difficulté durant et après la crise sanitaire, en leur permettant de bénéficier d’un cadre juridique adapté à leurs besoins spécifiques.