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Comprendre la SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société en France qui permet à un entrepreneur de créer une entreprise avec un seul associé. Cette structure offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et sa gestion, tout en offrant une responsabilité limitée à l’associé unique, limitée au montant de ses apports. La SASU est souvent choisie par ceux qui souhaitent associer facilité de gestion et protection du patrimoine personnel.

Les limites du chiffre d’affaires en SASU

Contrairement à certains régimes comme la micro-entreprise, la SASU ne fixe pas de plafond de chiffre d’affaires maximum. Cette absence de limite permet aux entrepreneurs de développer leur activité sans contrainte liée au revenu généré. Cependant, il est important de noter que bien que la loi ne fixe pas de plafond, d’autres aspects fiscaux et sociaux peuvent être influencés par le montant du chiffre d’affaires.

Impact sur la fiscalité

Le chiffre d’affaires d’une SASU peut affecter sa fiscalité de plusieurs manières :

• Impôt sur les Sociétés (IS) : La SASU est en principe soumise à l’IS. Un taux réduit de 15% s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, et un taux normal de 25% au-delà. Pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 10 millions d’euros hors taxes.
• Option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) : La SASU peut opter pour l’IR pendant les cinq premières années, à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros hors taxes et que d’autres critères soient remplis.
• Régime de TVA : Selon le chiffre d’affaires, la SASU peut être soumise à différents régimes de TVA, allant de la franchise en base à des régimes réels simplifiés ou normaux.

Franchise de TVA

La franchise en base de TVA est accessible aux SASU dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

• 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
• 36 800 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Cette franchise permet de ne pas facturer la TVA à ses clients, simplifiant ainsi la gestion comptable. Toutefois, cela empêche également la récupération de la TVA sur les achats, ce qui peut augmenter les coûts pour l’entreprise.

Responsabilités et obligations

Même si la SASU ne fixe pas de chiffre d’affaires minimum, il est essentiel de gérer l’entreprise de manière diligente. Un président de SASU dirigeant une société à perte de manière délibérée peut faire face à des conséquences juridiques. Il est donc crucial de veiller à la rentabilité de l’entreprise et de respecter les obligations légales en matière de gestion et de fiscalité.

FAQ

Existe-t-il un chiffre d’affaires minimum en SASU ?

Non, la loi ne fixe pas de chiffre d’affaires minimum pour une SASU. Une SASU peut légalement avoir un chiffre d’affaires de 0 euros si elle ne réalise aucune activité.

Quel est le taux d’imposition pour une SASU ?

La SASU est en principe imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) avec un taux de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices et 25% au-delà. Elle peut également opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le principal inconvénient de la SASU réside dans le coût des cotisations sociales pour le président rémunéré. Cependant, cela offre également une protection sociale avantageuse en tant qu’assimilé salarié.

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