Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS, ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels exerçant une profession libérale réglementée. Inspirée de la Société par Actions Simplifiée (SAS), la SELAS offre une flexibilité similaire tout en répondant aux exigences spécifiques des professions libérales telles que les médecins, avocats, architectes ou encore experts-comptables.

La SELAS permet aux professionnels de s’associer tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée aux apports, offrant ainsi une protection juridique appréciable. Elle facilite également la gestion collective de l’activité professionnelle et permet une répartition des pouvoirs et des bénéfices adaptée aux besoins des associés.

Caractéristiques principales d’une SELAS

Fonctionnement et Organisation

La SELAS se distingue par sa grande souplesse statutaire, permettant aux associés de définir librement les règles de gouvernance et d’organisation de la société dans les statuts. Un président, qui doit obligatoirement être une personne physique, est nommé pour représenter légalement la société et en assurer la direction.

Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, selon les modalités définies par les statuts. Cette flexibilité permet aux associés d’adapter le fonctionnement de la société à leurs besoins spécifiques, facilitant ainsi la prise de décision collective.

Fiscalité et Régime Social

Par défaut, la SELAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de cinq exercices, ce qui peut être avantageux pour les jeunes entreprises ou celles en phase de démarrage.

Le président de la SELAS bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui lui assure une protection sociale complète sous le régime général de la sécurité sociale. Cette couverture est comparable à celle des salariés, offrant ainsi une sécurité appréciable pour le dirigeant.

Avantages et Inconvénients d’une SELAS

Avantages

• Protection sociale étendue pour le dirigeant, similaire à celle des salariés.
• Grande flexibilité statutaire permettant une organisation sur mesure.
• Fiscalité avantageuse, notamment en matière de distribution de dividendes.
• Responsabilité limitée aux apports, protégeant le patrimoine personnel des associés.

Inconvénients

• Charges sociales relativement élevées par rapport à d’autres structures juridiques.
• Complexité de gestion liée à la liberté statutaire, nécessitant souvent une expertise juridique pour la rédaction des statuts.
• Formalités de création onéreuses et chronophages, pouvant représenter un frein pour les entrepreneurs débutants.

Étapes de Création d’une SELAS

Rédaction des Statuts

La première étape consiste à rédiger les statuts de la SELAS. Ceux-ci doivent inclure plusieurs mentions obligatoires telles que les apports des associés, la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social (exercice d’une profession libérale réglementée), le capital social, les modalités de fonctionnement, et la nomination du président.

Dépot du Capital Social

Une fois les statuts rédigés, le capital social doit être déposé sur un compte bancaire dédié ou chez un notaire. Ce capital reste bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Obtention des Agréments et Inscription

L’exercice d’une profession libérale réglementée nécessite souvent l’obtention d’un agrément ou une inscription auprès de l’ordre professionnel compétent. De plus, certaines assurances professionnelles doivent être souscrites obligatoirement.

Publication d’une Annonce Légale

La création de la SELAS doit être annoncée dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit contenir des informations spécifiques telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, l’objet social, le capital social, et les informations sur le président.

Constitution et Dépôt du Dossier d’Immatriculation

Le dernier volet de la création consiste à constituer un dossier d’immatriculation comprenant tous les documents requis : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domiciliation, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc. Ce dossier est ensuite déposé au guichet unique en ligne ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

FAQ

Quelle est la différence entre SELAS et SELARL ?

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) sont deux structures juridiques réservées aux professions libérales. La principale différence réside dans leur flexibilité : la SELAS offre une plus grande liberté statutaire inspirée de la SAS, tandis que la SELARL est plus encadrée par la loi et généralement limitée à un nombre d’associés compris entre 2 et 100.

Peut-on transformer une SELARL en SELAS ?

Oui, il est possible de transformer une SELARL en SELAS. Cette procédure nécessite l’intervention d’un commissaire à la transformation, l’accord unanime des associés, et la modification des statuts de la société pour refléter la nouvelle structure juridique.

Quels sont les coûts associés à la création d’une SELAS ?

Le coût de création d’une SELAS est comparable à celui d’autres formes juridiques similaires comme la SARL. Les dépenses peuvent inclure les frais de rédaction des statuts, les honoraires du notaire ou de l’avocat, les coûts de publication de l’annonce légale, et les frais d’immatriculation au RCS. Le montant total dépendra également du niveau d’assistance choisi, qu’il s’agisse d’une création en autonomie ou avec accompagnement professionnel.