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Comprendre la Franchise en Base de TVA pour les SAS

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément crucial de la fiscalité pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). En règle générale, toute entreprise réalisant des ventes de biens ou de services de manière régulière est tenue de collecter et de reverser la TVA. Cependant, il existe une option appelée la franchise en base de TVA qui permet à certaines SAS de se soustraire à ces obligations sous conditions spécifiques.

Les Avantages et Inconvénients de la Franchise de TVA

Choisir la franchise en base de TVA présente à la fois des avantages et des inconvénients qu’il est important de peser avant de prendre une décision. Voici les principaux points à considérer :

• Avantages :
  • Tarification Compétitive : En ne facturant pas la TVA, votre entreprise peut proposer des prix plus attractifs par rapport à des concurrents assujettis à la TVA.
  • Simplicité Administrative : L’absence d’obligations déclaratives et de paiements périodiques de la TVA réduit la charge administrative.
  • Marge Améliorée : Vous pouvez conserver une plus grande partie de vos revenus en réalisant des marges plus importantes.
• Inconvénients :
  • Impossibilité de Récupérer la TVA : Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut augmenter vos coûts d’exploitation.
  • Perception par les Clients : Les entreprises partenaires ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui peut rendre votre offre moins attractive pour certains clients professionnels.
  • Limites de Chiffre d’Affaires : La franchise de TVA est conditionnée par le respect de seuils de chiffre d’affaires, limitant ainsi la croissance de votre entreprise.

Conditions pour Bénéficier de la Franchise de TVA en SAS

Pour qu’une SAS puisse bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit respecter certains critères essentiels, principalement liés à son chiffre d’affaires. Voici les principales conditions à remplir :

• Seuils de Chiffre d’Affaires :
  • Pour les activités de vente de biens, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 91 900 €.
  • Pour les prestations de services, le seuil est fixé à 36 800 €.
  • Les entreprises situées en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion disposent de seuils légèrement plus élevés :
    • Vente de biens : 100 000 €.
    • Prestations de services : 50 000 €.
• Mention Obligatoire sur les Factures : Lorsque la SAS opte pour la franchise de TVA, chaque facture doit comporter la mention suivante : « TVA non applicable – article 293B du CGI ».
• Dépassement des Seuils :
  • Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils établis en cours d’année, la SAS perd le bénéfice de la franchise de TVA. Elle devient alors redevable de la TVA à partir du dépassement des seuils.
  • Dans ce cas, toutes les factures émises à partir du premier jour du mois de dépassement doivent inclure la TVA. Il est également nécessaire d’émettre des factures rectificatives pour les opérations précédentes.

Gestion et Conseils Pratiques

Adopter la franchise en base de TVA peut simplifier la gestion quotidienne de votre SAS, mais il est crucial de surveiller attentivement votre chiffre d’affaires pour éviter des surprises fiscales. Voici quelques recommandations :

• Suivi Rigoureux du Chiffre d’Affaires : Mettez en place des outils de suivi précis pour anticiper les éventuels dépassements de seuils.
• Consultation d’un Expert Comptable : Un professionnel pourra vous conseiller sur le régime fiscal le plus adapté à votre situation et vous assister en cas de changement de régime.
• Planification Financière : Évaluez régulièrement l’impact de la franchise de TVA sur vos marges et ajustez votre stratégie commerciale en conséquence.

En conclusion, la franchise en base de TVA représente une option intéressante pour les SAS qui souhaitent optimiser leur gestion fiscale tout en restant compétitives. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les conditions d’éligibilité et les implications de ce choix afin de prendre une décision éclairée et bénéfique pour la croissance de votre entreprise.

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