Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?

Une Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs ressources. Plutôt que de partager des bénéfices ou une clientèle, les membres d’une SCM mettent en commun des moyens matériels et administratifs afin de faciliter l’exercice de leurs activités respectives.

Par exemple, des médecins, avocats ou experts-comptables peuvent créer une SCM pour partager des locaux, du matériel informatique, ou encore des services administratifs comme la gestion des appels téléphoniques. Cette organisation permet à chaque professionnel de conserver son indépendance tout en réduisant les coûts d’exploitation.

Avantages et Inconvénients d’une SCM

Les Avantages

• Flexibilité des Statuts : Les membres peuvent définir librement les règles de fonctionnement de la SCM dans les statuts, ce qui permet une organisation adaptée à leurs besoins spécifiques.
• Indépendance Professionnelle : Chaque associé conserve sa propre clientèle et ses bénéfices, évitant ainsi les conflits liés au partage des revenus.
• Réduction des Coûts : La mutualisation des dépenses permet de réaliser des économies, notamment sur les frais de location de locaux, l’achat de matériel ou encore les abonnements de services.
• Aucun Capital Minimum : Il n’est pas nécessaire de constituer un capital social minimum, ce qui facilite la création de la SCM.

Les Inconvénients

• Responsabilité Indéfinie : Les associés sont responsables des dettes de la SCM sur l’ensemble de leurs biens personnels, ce qui peut représenter un risque financier important.
• Décisions Collectives : Les décisions prises en assemblée générale peuvent contraindre les membres à s’aligner sur des choix qui ne leur conviennent pas toujours.

Les Membres et la Gouvernance d’une SCM

Qui Peut Être Associé d’une SCM ?

Pour intégrer une SCM, les individus doivent exercer une profession libérale, qu’elle soit réglementée ou non, comme médecin, avocat, architecte, etc. La SCM doit compter au minimum deux associés, sans limitation maximale, et ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à ses apports, qu’ils soient en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels). Cette structure permet de répartir équitablement les charges communes en fonction des contributions de chacun.

Qui Peut Assumer le Rôle de Gérant ?

Le gérant d’une SCM peut être choisi parmi les associés ou désigné en externe. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Les statuts de la SCM définissent les modalités de désignation, la durée de mandat, ainsi que les pouvoirs du gérant.

Il est possible de limiter les pouvoirs du gérant en stipulant que certaines décisions nécessitent l’accord des associés. Cela assure une meilleure gouvernance et évite les prises de décision unilatérales pouvant nuire à la collaboration des membres.

Création d’une SCM : Les Étapes Clés

1. Rédaction des Statuts

La première étape pour créer une SCM consiste à rédiger les statuts. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de la société, telles que les modalités de prise de décision, la répartition des dépenses, les conditions d’admission des nouveaux membres, et les procédures de cession des parts sociales.

2. Publication d’un Avis de Création

Une fois les statuts rédigés, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit inclure des informations essentielles telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’objet social, la forme juridique, le capital social, et l’identité des gérants.

3. Immatriculation de la SCM

La dernière étape consiste à immatriculer la SCM auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela implique de remplir un formulaire de création d’entreprise en ligne et de fournir les pièces justificatives nécessaires, telles que les statuts, l’avis de publication, le certificat de dépôt de capital, et les documents d’identification du gérant.

Le Régime Fiscal d’une SCM

La SCM est soumise à un régime fiscal spécifique. Elle ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et est imposée au niveau des associés. Les bénéfices de la SCM sont répartis entre les membres proportionnellement à leurs parts sociales et doivent être déclarés dans leur propre déclaration de revenus.

En matière de TVA, la SCM est généralement redevable de la TVA au taux normal de 20%. Toutefois, dans certains cas, elle peut bénéficier d’une exonération si les services fournis sont exclusivement destinés aux associés et correspondent précisément aux parts des dépenses communes.

De plus, la SCM est assujettie à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des locaux utilisés. Les associés peuvent également être individuellement concernés par la CFE si ils utilisent des locaux de manière exclusive.

FAQ

Quelles sont les Obligations Comptables d’une SCM ?

La SCM n’est pas soumise à des obligations comptables strictes. Elle doit simplement tenir une comptabilité de trésorerie qui enregistre les charges communes et les avances des associés. Cela permet de suivre les dépenses partagées sans complexité excessive.

Quel est le Régime Social des Gérants d’une SCM ?

Le régime social des gérants dépend de leur statut au sein de la SCM. S’ils sont associés, ils relèvent généralement du régime des travailleurs indépendants. Si le gérant n’est pas associé et qu’un lien de subordination existe, il peut être considéré comme salarié, relevant alors du régime général de la sécurité sociale.

Comment Dissoudre une SCM ?

La dissolution d’une SCM peut intervenir pour diverses raisons, telles que l’expiration de la durée prévue dans les statuts, la décision collective des associés, ou une décision de justice. Dans tous les cas, la dissolution doit être formalisée par la nomination d’un liquidateur, la déclaration au greffe du tribunal de commerce, et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.