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Service à la personne : définition et critères

Le service à la personne englobe un ensemble d’activités réalisées au domicile des particuliers pour répondre à leurs besoins quotidiens. Pour qu’une prestation soit considérée comme un service à la personne, deux conditions principales doivent être remplies :

  • L’activité doit être effectuée au domicile du client.
  • L’employeur doit être un particulier.

Les différentes activités de service à la personne

Il existe une multitude d’activités classées sous le terme de service à la personne, totalisant 26 activités distinctes. Ces activités se divisent en deux catégories principales : celles soumises à simple déclaration et celles nécessitant un agrément préalable.

Activités soumises à simple déclaration

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de bricolage léger
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques pour personnes dépendantes à domicile
  • Préparation et livraison de repas
  • Livraison de courses et de linge repassé
  • Assistance informatique à domicile
  • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
  • Maintenance et vigilance temporaire à domicile
  • Assistance administrative et accompagnement dans les déplacements
  • Télé-assistance et interprétation en langue des signes
  • Assistance aux personnes nécessitant une aide temporaire
  • Conduite de véhicules pour personnes en situation d’invalidité temporaire

Activités nécessitant un agrément

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
  • Accompagnement des enfants handicapés de moins de 18 ans
  • Assistance aux personnes âgées et handicapées
  • Conduite de véhicules pour personnes ayant des difficultés de mobilité
  • Accompagnement en dehors du domicile

Accéder aux services à la personne

Les services à la personne sont accessibles à tous les particuliers, sans condition particulière de situation familiale ou de revenus. Cependant, certaines aides financières sont ciblées, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. Pour recourir à ces services, plusieurs options s’offrent aux particuliers :

  • Embauche directe : Le particulier devient l’employeur et embauche directement la personne chargée des services.
  • Organisme prestataire : Une entreprise spécialisée propose des prestations avec devis et interventions à domicile.
  • Organisme mandataire : L’employeur particulier est responsable de l’intervenant, tandis que l’organisme mandataire gère les aspects administratifs.

Déclaration et avantages fiscaux

Lorsque vous employez une personne pour des services à domicile, il est obligatoire de déclarer cette embauche. Les démarches varient selon le type de service :

  • Pour la garde d’enfants, la déclaration se fait via le site Pajemploi.
  • Pour les autres services, la déclaration s’effectue sur le site de l’Urssaf dédié au CESU (Chèque Emploi Service Universel).

Le recours à des services à la personne permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % des dépenses engagées, plafonné généralement à 6 000 € par an. Ce montant peut être majoré dans certains cas spécifiques, comme la prise en charge d’une personne handicapée.

Coût et aides financières

Le coût des services à la personne dépend de la nature de la prestation et de la région. En 2024, les tarifs minimums sont les suivants :

  • 3,43 € par heure et par enfant pour une assistante maternelle agréée
  • 23,50 € par heure pour les aides à domicile destinées aux personnes âgées ou handicapées

À ces tarifs s’ajoutent les cotisations sociales, mais diverses aides peuvent réduire le coût total pour l’employeur particulier :

  • Abattement de 2 € par heure sur les cotisations patronales d’assurance
  • Aides spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées
  • Allocations personnalisées telles que l’APA, l’ASPA, la PCH, et d’autres aides de la CAF ou de la MSA

FAQ

Comment déclarer un service à la personne aux impôts ?

La déclaration se fait lors de votre déclaration annuelle de revenus. Indiquez le montant total des dépenses d’emploi à domicile dans la case appropriée et déduisez les aides reçues, comme les CESU préfinancés.

Quelle est la procédure pour déclarer une femme de ménage à domicile ?

Si vous employez directement une femme de ménage en tant qu’auto-entrepreneur, utilisez le site de l’Urssaf dédié au CESU pour déclarer son embauche, les heures travaillées et le taux horaire.

Quels sont les tarifs applicables en 2024 pour les services à la personne ?

  • 3,43 € par heure et par enfant pour une assistante maternelle agréée
  • 23,50 € par heure pour les aides à domicile destinées aux personnes âgées ou handicapées