Service à la personne : définition et critères
Le service à la personne englobe un ensemble d’activités réalisées au domicile des particuliers pour répondre à leurs besoins quotidiens. Pour qu’une prestation soit considérée comme un service à la personne, deux conditions principales doivent être remplies :
- L’activité doit être effectuée au domicile du client.
- L’employeur doit être un particulier.
Les différentes activités de service à la personne
Il existe une multitude d’activités classées sous le terme de service à la personne, totalisant 26 activités distinctes. Ces activités se divisent en deux catégories principales : celles soumises à simple déclaration et celles nécessitant un agrément préalable.
Activités soumises à simple déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de bricolage léger
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes à domicile
- Préparation et livraison de repas
- Livraison de courses et de linge repassé
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
- Maintenance et vigilance temporaire à domicile
- Assistance administrative et accompagnement dans les déplacements
- Télé-assistance et interprétation en langue des signes
- Assistance aux personnes nécessitant une aide temporaire
- Conduite de véhicules pour personnes en situation d’invalidité temporaire
Activités nécessitant un agrément
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
- Accompagnement des enfants handicapés de moins de 18 ans
- Assistance aux personnes âgées et handicapées
- Conduite de véhicules pour personnes ayant des difficultés de mobilité
- Accompagnement en dehors du domicile
Accéder aux services à la personne
Les services à la personne sont accessibles à tous les particuliers, sans condition particulière de situation familiale ou de revenus. Cependant, certaines aides financières sont ciblées, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. Pour recourir à ces services, plusieurs options s’offrent aux particuliers :
- Embauche directe : Le particulier devient l’employeur et embauche directement la personne chargée des services.
- Organisme prestataire : Une entreprise spécialisée propose des prestations avec devis et interventions à domicile.
- Organisme mandataire : L’employeur particulier est responsable de l’intervenant, tandis que l’organisme mandataire gère les aspects administratifs.
Déclaration et avantages fiscaux
Lorsque vous employez une personne pour des services à domicile, il est obligatoire de déclarer cette embauche. Les démarches varient selon le type de service :
- Pour la garde d’enfants, la déclaration se fait via le site Pajemploi.
- Pour les autres services, la déclaration s’effectue sur le site de l’Urssaf dédié au CESU (Chèque Emploi Service Universel).
Le recours à des services à la personne permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % des dépenses engagées, plafonné généralement à 6 000 € par an. Ce montant peut être majoré dans certains cas spécifiques, comme la prise en charge d’une personne handicapée.
Coût et aides financières
Le coût des services à la personne dépend de la nature de la prestation et de la région. En 2024, les tarifs minimums sont les suivants :
- 3,43 € par heure et par enfant pour une assistante maternelle agréée
- 23,50 € par heure pour les aides à domicile destinées aux personnes âgées ou handicapées
À ces tarifs s’ajoutent les cotisations sociales, mais diverses aides peuvent réduire le coût total pour l’employeur particulier :
- Abattement de 2 € par heure sur les cotisations patronales d’assurance
- Aides spécifiques pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées
- Allocations personnalisées telles que l’APA, l’ASPA, la PCH, et d’autres aides de la CAF ou de la MSA
FAQ
Comment déclarer un service à la personne aux impôts ?
La déclaration se fait lors de votre déclaration annuelle de revenus. Indiquez le montant total des dépenses d’emploi à domicile dans la case appropriée et déduisez les aides reçues, comme les CESU préfinancés.
Quelle est la procédure pour déclarer une femme de ménage à domicile ?
Si vous employez directement une femme de ménage en tant qu’auto-entrepreneur, utilisez le site de l’Urssaf dédié au CESU pour déclarer son embauche, les heures travaillées et le taux horaire.
Quels sont les tarifs applicables en 2024 pour les services à la personne ?
- 3,43 € par heure et par enfant pour une assistante maternelle agréée
- 23,50 € par heure pour les aides à domicile destinées aux personnes âgées ou handicapées
