Procédure de Changement de Siège Social pour une SAS

Le déplacement du siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape cruciale qui nécessite le respect de plusieurs formalités juridiques et administratives. Ce processus doit être conduit avec rigueur pour assurer la légalité et l’enregistrement correct du nouveau siège. Voici les principales étapes à suivre pour réussir ce changement.

1. Décision de Transfert du Siège Social

La première étape consiste à décider du transfert du siège social. Cette décision doit être conforme aux dispositions prévues dans les statuts de la SAS. En général, ce pouvoir appartient à l’assemblée générale des associés ou au président de la société. Il est essentiel de consulter les statuts pour déterminer quel organe détient l’autorité pour approuver ce changement et suivre la procédure appropriée.

Une fois la décision prise, il est indispensable de formaliser ce choix au sein des documents officiels de la société.

2. Modification des Statuts de la SAS

Le transfert du siège social entraîne une modification des statuts de la SAS. Les éléments suivants doivent être mis à jour :

• La première page des statuts, où figure généralement l’identité juridique de la société.
• La clause relative au siège social, qui doit refléter la nouvelle adresse.

Il est recommandé de faire relire les statuts modifiés par un professionnel pour s’assurer de leur conformité avant de procéder aux étapes suivantes.

3. Publication de l’Avis de Transfert

Après avoir modifié les statuts, il est obligatoire de publier un avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permet d’informer les tiers et d’assurer la transparence de l’opération.

Quelques précisions concernant la publication :

• Si le nouveau siège reste dans le même ressort du greffe du tribunal de commerce, un seul avis dans le département actuel suffit.
• Si le nouveau siège se trouve dans un ressort différent, deux avis doivent être publiés : un dans le département actuel et un dans le nouveau.

L’avis doit contenir des informations spécifiques telles que :

• La mention explicite du transfert du siège social.
• La dénomination sociale de la SAS.
• Le montant du capital social.
• La nouvelle adresse du siège social.
• D’autres informations obligatoires selon les réglementations en vigueur.

4. Déclarations Officielles

Une fois les statuts mis à jour et l’avis publié, plusieurs déclarations doivent être effectuées :

Déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce

Le changement de siège social constitue une modification statutaire qui doit être déclarée au greffe via le formulaire M2. Pour ce faire, vous devrez fournir :

• Le formulaire M2 dûment rempli.
• Un extrait K-Bis récent, surtout si le siège change de département.
• La date effective du transfert.

Déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Vous devez également informer le CFE compétent en déposant un dossier complet comprenant :

• Le formulaire M2 signé en trois exemplaires.
• Les statuts mis à jour.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé le transfert.
• La liste des anciens sièges sociaux.
• L’attestation de parution de l’avis dans le JAL.
• Un justificatif de la nouvelle adresse (bail ou contrat de domiciliation).

Notification à l’Administration

Enfin, il est nécessaire de notifier l’administration pour la recalculation de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) en fonction de la nouvelle localisation du siège social.

Conseils Pratiques

Le changement de siège social peut s’avérer complexe et chronophage. Il est souvent judicieux de se faire accompagner par des professionnels du droit ou des experts-comptables pour s’assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées. De plus, n’oubliez pas de mettre à jour tous vos supports de communication, tels que les factures, devis, contrats et conditions générales de vente, afin de refléter la nouvelle adresse de votre société.